LE MONITEUR INDEPENDANT
Indépendant, mais pas trop, le statut est celui d'auto entrepreneur fournissant une prestation auprès des auto-écoles, car pour le moment la loi interdit a tout moniteur auto-école ou formateur de conducteurs diplôme, d'effectuer des cours de conduite a titre onéreux aux particuliers hors du cadre de l'auto-école
"JE CITE" ARTICLE L213-1 stipule que l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative (autrement dit la préfecture)
Ce statut permet de travailler en tant que moniteur, encore faut’ il posséder le brevet ainsi que l'autorisation d'enseigner en cours de validité.
lorsque toutes ces conditions sont présentes, il ne reste plus qu'a trouver, ou dénicher des contrats avec les clients ayant besoin de personnel pour des remplacements de moniteurs en maladie, en congés, absents, surcroit de travail, etc...
la demande est réelle et les besoins des auto-écoles pour ce genre de personnel est évidente, en sachant que le cout de revient d'un moniteur travaillant a poste fixe (salarie) paye 10 euros net de l'heure coutera a l'employeur presque le double.
Attention et mise en garde, la prestation fournie doit être sans faille car de la qualité de ce travail va dépendre le rappel ou pas du client.
Lorsque l'auto entrepreneur aura acquis un certain nombre de clients
qui feront appel a ses services, il commencera alors à travailler en continu, et verra son salaire devenir enfin correct.
Nouvelle mise en garde, car ce statut ne permet pas de dépasser la somme de 32100 euros de chiffre d'affaires annuels.
LA PRESTATION AUX PARTICULIERS
Avec la création du statut en question, beaucoup se sont poses la question, pourquoi ne pas acheter une voiture a doubles commandes et faire des leçons aux particuliers, avec un tarif plus avantageux que les auto-écoles, car pas de charges etc...
Probablement que certains le font déjà, en essayant de jouer sur les imprécisions et les flous apportes depuis la mise en place du statut.
il faut savoir que les personnes résidant et travaillant sur le territoire français peu importe leurs nationalités doivent se conformer a une règle générale, ( citant un intervenant avise sur un forum dédié au sujet ), "nul n'est sensé ignorer la loi".
Cette loi on ne peut pas l'ignorer, d'autant plus que nous avons passe
un brevet d'état et que dans la formation pour ce diplôme il y a la partie
réglementaire, appendice ajoute au code pénal concernant le code de la route.
si malgré tout certains veulent passer outre, voyons un peu quels sont les risques encourus.
Parlons assurance; que pensent les assureurs des véhicules concernes?
en cas d'accident matériel ou corporel pendant ces leçons qui va payer?
en cas de blessures graves ou "pire encore", un constat de police sera obligatoire et par la force des choses, le tribunal sera seul juge des
sanctions. L’assureur se trouvant devant ces cas va réagir comment?
Après toutes ces réflexions est ce que le risque encouru ne parait pas trop important?
Il serait bon d'avoir l’avis des personnes concernes de façon à apporter un maximum d'informations claires. que je publierai sur ce site avec plaisir, après vérification de leur véracité et de l'aide qu'elles peuvent apporter a la communauté.
MONITEURS - ASSUREURS - AUTORITES COMPETENTES - ELEVES ETC... DONNEZ VOS AVIS!!! PEUT-ETRE ENSEMBLE, FERONS NOUS AVANCER LES CHOSES.
Petite information très récente concernant l'apprentissage de la conduite.
Il n'est plus possible a l'heure actuelle de dispenser des leçons sans etre moniteur diplomé, ou accompagnateur pour un membre de sa famille, mais dans ce dernier cas la personne "accompagnateur" doit avoir subi une formation obligatoire, cette formation n'est valable que pour une personne
et doit-etre renouvellée pour chaque membre de la famille désirant passer
son éxamen en candidat libre.
Pour de plus amples renseignements consulter le décret du 18/12/2009
ainsi que l'arrété ministeriel du 18/06/2010 , paru au journal officiel
le 7/07/2010.
Modification concernant l'arrété ministeriel ci-dessus.
Je cite/
Attention L`arrêté du 18 06 2010 a été suspendu par le Conseil d` état le 8 novembre 2010. Voir ce lien http: 0z.fr Ul8vK Cela ne résout en rien le problème de la liberté d`enseigner directement à des particuliers moyennant finances, mais cela prouve une fois de plus la force des auto-écoles et leur poids dans les instances dirigeantes.
Je remercie moniteurautoecole pour cette information .
POUR INFO : L'INSCRIPTION ET DEMANDE D'AUTO ENTREPRISE EST ENTIEREMENT GRATUITE.
Suite a un certain nombre de problèmes survenus ces derniers temps entre monos indépendants, auto-écoles et les URSSAF, J’ai décidé de faire appel a l’ex secrétaire d’état, Mr. Hervé Novelli qui est le créateur de ce statut, afin qu’il nous apporte des réponses. Je vous tiens informés de l’évolution de ce problème.
Courrier envoyé à Hervé Novelli,
Monsieur Novelli.
Comme un certain nombre de mes collègues (Auto-Entrepreneurs), je me pose certaines questions qui, à ce jour restent sans réponse.
Nous sommes des moniteurs auto-école diplômés, avec un autorisation
d'enseigner en cours de validité, donc en règle avec les contraintes de
notre profession. Nous travaillons en tant que prestataires de service avec
les organismes professionnels et surtout avec les écoles de formation de
conducteurs (auto-écoles) entre autres.
Mes questions sont les suivantes: Pouvons-nous assurer cette prestation, en
fournissant à nos clients uniquement notre travail qualifié a bord des
véhicules appartenant à l'auto-école?
Sommes-nous tenus de posséder nos propres voitures?
Avons-nous le choix entre ces deux méthodes?
Si nous devons travailler avec nos véhicules, de quelle manière allons-nous
pouvoir déduire les frais attenants a la voiture?
Je vous remercie d' avance pour l'aide que vous pouvez nous apporter par
des réponses claires et sans ambigüités.
Réponse de Mr. Hervé Novelli le 28/01/201
Monsieur,
Monsieur Hervé Novelli a bien pris connaissance de votre message et il y a été très sensible. Il tient à vous informer qu’il l’a transmis immédiatement à son successeur, Monsieur le Ministre Frédéric LEFEBVRE, afin qu’il y apporte tout le suivi qu’il mérite.
Recevez, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
Attendons donc que Mr. Lefebvre, nous apporte les réponses aux questions posées. Merci
Je reviens donc sur cette question posé tout d'abord a Mr. Novelli, transmise selon ses dires à Mr. Lefebvre, qui à priori n'a pas trouvé le temps d'y répondre et cela depuis le mois de janvier.
De quelle manière et pourquoi pourrions-nous faire confiance à des personnes qui se prennent pour des etres supérieurs ne daignant meme pas apporter des réponses aux questions qui leur sont posés. Je pense que 7 mois pour reflechir et apporter si ce n'est une réponse, au moins, nous éxpliquer la raison de son mutisme sur le sujet sont amplement sufisants.
Mr. Lefebvre, comme beaucoup des personalités politiques, vivent dans leur petit monde bien à eux, complètement coupés de la réalité de la vie au quotidien, ne se souciant la plupart du temps que de leur petit confort et n'apportant pas des solutions aux problèmes rencontrés par les personnes, qui pourtant les ont mis aux postes qu'ils occupent, pour, justement et simplement faire le travail pour lequel nous les payons.
José
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Pour ajouter un petit commentaire aux questions ci-dessus, je tiens à préciser aux personalités politiques concernés, que lorsque nous payons l'URSSAF et l'impot sur le revenu, sans pouvoir déduire les frais occasionnés par le véhicule, (carburant, usure, crédit, entretient etc...) nous sommes donc obligés de payer ces organismes sur un chiffre d'affaires que nous n'avons pas encaissé. Cette remarque doit faire réflechir aussi mes collègues qui travaillent avec leurs voitures .
